1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations fournies par Jaca Paysage, dont le siège social est situé au 508 Route de Sain-Bel, 69210 L’Arbresle. Toute commande passée auprès de Jaca Paysage implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
2. Prestations proposées
Jaca Paysage propose des services d’aménagement extérieurs (cours, terrasses, abords de piscine, seuil de portail ainsi que l’entretien et l’élagage d’espaces verts, liste non exhaustive). Les prestations sont personnalisées et peuvent inclure plusieurs de ces services pour un projet sur mesure.
3. Devis et commande
Les devis sont gratuits et ont une validité de trois mois. Une commande est réputée ferme et définitive dès lors que le client retourne le devis signé, accompagné du versement de l’acompte requis. Le devis constitue alors le contrat entre les parties.
4. Modalités de paiement
Les paiements peuvent être effectués par chèque, virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigible au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal (Loi n°2008 776 du 4 Aout 2008). Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est de 40€.
5. Exécution des prestations
Les délais d’exécution varient selon les spécificités de chaque projet. Les dates d’intervention sont convenues en fonction des disponibilités de Jaca Paysage et de l’avancement des travaux en cours. Les travaux en extérieurs étant soumis aux halés météorologiques les délais peuvent en effet varier.
Le client s’engage à garantir un accès libre au site pendant la durée des travaux. En fonction des travaux à réaliser un accès à un point d’eau et/ou prise électrique peut être demandé.
6. Modifications de commande
Toute modification en cours de projet doit faire l’objet d’un devis complémentaire gratuit, validé par le client. Jaca Paysage se réserve le droit d’adapter les délais d’exécution en conséquence ainsi que l’acompte.
7. Annulation de commande
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf dans le cas suivant :
- Si l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord du client.
Dans ce cas, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le début de l’exécution des travaux.
Au-delà de ce délai de 14 jours l’acompte ne sera pas retourné.
8. Garantie et responsabilité
Les travaux réalisés par Jaca Paysage sont couverts par la garantie décennale, conformément aux dispositions légales en vigueur. Jaca Paysage décline toute responsabilité pour les dommages non directement liés à son intervention.
Concernant les plantations (arbres, arbustes, gazon) Jaca Paysage ne peut être tenu responsable de leur viabilité après leur installation. Des conseils seront toutefois fournis.
9. Propriété intellectuelle et utilisation des images
Les images du chantier peuvent être utilisées à des fins de communication (site Internet, réseaux sociaux) de Jaca Paysage. Si le client ne le souhaite pas il doit en informer Jaca Paysage de façon explicite.
10. Protection des données personnelles
Jaca Paysage collecte et conserve les données personnelles du client (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail) strictement pour la gestion de la relation client et la bonne exécution des services. Ces données sont traitées conformément aux obligations légales relatives à la protection des données personnelles (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant Jaca Paysage à l’adresse jaca-paysage@gmail.com. »
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux de la juridiction dont dépend le siège social de Jaca Paysage.